par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Y... fait état d'une convocation en date du 30 septembre 1998 relative à une demande d'asile politique, et l'invitant à se présenter le 2 novembre 1998 à la préfecture des Hauts-de-Seine, il ne produit

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 2001, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

la détermination des zones d'affluence dans les communes visées par l'arrêté ainsi que d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de restreindre le port d'un masque dans des périmètres où la distanciation

Vu la décision en date du 29 juin 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête n° 67 780 par laquelle la société anonyme "Etablissements X..." et M.

mandaté, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 20 novembre 1970, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME SAINT GENEST, L'ARRETE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

LA DECISION EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LETTRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 LE PRESIDENT DU DISTRICT DE FECAMP

qu'à défaut de dispositions législatives spéciales régissant, à la date de cette décision, les modalités suivant lesquelles une commune peut être admise à se retirer d'un district, ce retrait ne pouvait

présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, en prévoyant que les établissements distincts

DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY VOIE N° 2 A BAIE MAHAULT Y... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY (Guyane), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté et la décision distincte

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date