AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718491
21 juillet 1989
21 juillet 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.
Source officiellePage 31 sur 923
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221994
13 novembre 2006
13 novembre 2006
François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut
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