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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718491

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221994

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045171

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite de rejet, d'un délai de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007925531

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de ladite clinique tendant à ce qu'il reconnaisse expressément l'existence de la décision implicite l'autorisant à poursuivre son

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218220

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A dirigées contre l'arrêté du 19 juillet 2004 sont irrecevables et ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242926

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413054

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248148

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396792

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

. ; les consorts A demandent : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194718

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733873

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

du 2 septembre 1985 du délégué général aux missions d'ingénierie publique que de la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671000

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216298

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859518

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891283

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678892

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

PRECITEE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES L'A CONFIRMEE, SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QUE M.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474699.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même jour de récupération d'un indu de

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964252

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007667339

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Marcel demeurant à Marseille, Petites résidences, boulevard des Amis, et tendant à l'annulation du jugement identique au précédent rendu le même jour à son détriment, et à ce que la décision implicite

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848404

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 8805299-7 en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision

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