secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, dont le siège est 57, rue de Villers à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande

B... et le CROUS d'Aix-Marseille se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; 3.

préalablement formée devant elle. / () ".

tendant à ce que la délibération du 15 avril 1989 du conseil municipal de Couy refusant la suppression de la sonnerie des cloches de l'église la nuit soit déclarée inexistante, et à la condamnation de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1988

Elles se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2019 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande. 2.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la protestation de M.

BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 janvier 2021 rejetant sa demande comme tardive. 2.

l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 17 février 2006 a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande

siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que cet arrêt a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa

Considérant, en premier lieu, que le bénéfice de l'indemnité destinée à rémunérer les permanences de nuit auxquelles M.

, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505) ; la société FRANCE TELECOM demande

le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France