Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de l'Etre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados du 26 novembre

Vu la procédure suivante : M.

Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. (...)/ II.

Vu la procédure suivante : Les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à verser à leur

soulevé pour la première fois devant le juge de cassation ; qu'il est par suite irrecevable ; Considérant que les moyens relatifs d'une part à la dénaturation des pièces du dossier et d'autre part à

Vu la procédure suivante : La société Est Environnement et la société Arches Démolition ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2016 par lesquels le préfet

Considérant, d'autre part, que l'ADEME ne dispose pas d'une autre voie de droit pour faire obstacle à cette menace de suppression imminente et unilatérale des droits d'accès de ses agents aux licences

Vu la procédure suivante : I.

engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395602, par une requête, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense et de Soutien pour la protection

X... à ouvrir une officine pharmaceutique à Arles, et rejette la demande présentée au tribunal contre cet arrêté ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le numéro 392775, par un pourvoi, enregistré le 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le numéro 392929, par un pourvoi, enregistré le 25 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le numéro 392979, par un pourvoi, enregistré le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat

à leur soutien. 14.

solution satisfaisante.

d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

introductives d'instance et dans les autres mémoires produits par lui en cours d'instance, M.

Les Etats membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur

En cas d'insuffisance de capital pour couvrir les pertes, la CNCM procède à un appel de subventions auprès des autres groupes, dans la limite de leurs capacités contributives.