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Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

décision attaquée : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs autres salariés, la demande

A CREER A MONTORISON UNE MAISON DE REPOS SPECIALISEE EN NEUROPSYCHIATRIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité dans la spécialité infrastructures option transport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BAXTER, dont le siège est ... (78311), représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande

dans les transactions immobilières, a, par lettre du 23 mars 1982, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif économique deux de ses trois salariés dont M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... (88320) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande présentée par M.

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETAT28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Requête adressée au Tribunal administratif.

du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0800868 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté leur demande