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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Par un jugement n° 1107600 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

les premiers juges ; que si, pour le crédit de 130 000 F en date du 3 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu du A du II de l'article 1er de cette loi, dans sa rédaction initiale, le Premier ministre pouvait, à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, imposer la présentation du résultat d'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797424

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

, case postale 107 1227 Carouge Genève, représenté par son président en exercice, FRAPNA REGIONS, université Lyon 1 ..., représenté par sa présidente en exercice, la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807012

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

de faire droit à ses conclusions de première instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estimera utiles ainsi que la désignation d'un expert médical afin d'examiner

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 9 du règlement (CE) n° 1100/2007 dispose que : " Dans un premier temps, chaque État membre rend compte à la Commission tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté avant le 30

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

AA B demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'ordonner au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire les éléments de nature à établir que l'obligation de présenter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331015

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Par un arrêté du 30 août 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a fixé, pour la première fois, au titre de la saison de chasse 2019-2020, un quota maximal de prélèvements en le fixant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme E a présenté de nouveau sa candidature à ce poste au titre de la mutation, sur le fondement de l'arrêté du 28 janvier 2020.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement, à Mme U D, première dénommée pour l'ensemble des requérants sous le n° 446643, à M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

d'au moins six de ses membres, et non par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, produit par la CCAMIP devant le Conseil d'Etat, que neuf membres de la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626757

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

présente une nouvelle demande d'autorisation, les dispositions en cause, qui sont divisibles des autres dispositions de l'arrêté attaqué, méconnaissent les dispositions de l'article R. 214-18 ; qu'ils

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A... est fondé à demander l'annulation des dispositions du premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté attaqué, qui sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté. 12.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible, aux termes du II de cet article qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.

Source officielle

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