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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043611
25 juin 2020
Par un jugement n° 1107600 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
les premiers juges ; que si, pour le crédit de 130 000 F en date du 3 janvier 1997, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
En vertu du A du II de l'article 1er de cette loi, dans sa rédaction initiale, le Premier ministre pouvait, à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, imposer la présentation du résultat d'un
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
, case postale 107 1227 Carouge Genève, représenté par son président en exercice, FRAPNA REGIONS, université Lyon 1 ..., représenté par sa présidente en exercice, la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807012
14 avril 2020
de faire droit à ses conclusions de première instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estimera utiles ainsi que la désignation d'un expert médical afin d'examiner
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712
12 juillet 2023
L'article 9 du règlement (CE) n° 1100/2007 dispose que : " Dans un premier temps, chaque État membre rend compte à la Commission tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté avant le 30
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
AA B demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'ordonner au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire les éléments de nature à établir que l'obligation de présenter
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
Par un arrêté du 30 août 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a fixé, pour la première fois, au titre de la saison de chasse 2019-2020, un quota maximal de prélèvements en le fixant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705
5 juillet 2022
Mme E a présenté de nouveau sa candidature à ce poste au titre de la mutation, sur le fondement de l'arrêté du 28 janvier 2020.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement, à Mme U D, première dénommée pour l'ensemble des requérants sous le n° 446643, à M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509811
17 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P.
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
d'au moins six de ses membres, et non par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, produit par la CCAMIP devant le Conseil d'Etat, que neuf membres de la
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626757
24 octobre 2014
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
présente une nouvelle demande d'autorisation, les dispositions en cause, qui sont divisibles des autres dispositions de l'arrêté attaqué, méconnaissent les dispositions de l'article R. 214-18 ; qu'ils
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
A... est fondé à demander l'annulation des dispositions du premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté attaqué, qui sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté. 12.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible, aux termes du II de cet article qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.
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