exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur

FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité

les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde

agricoles et au régime des marins sont dues par les employeurs, tandis que les cotisations salariales sont dues par les salariés.

NON PROTEGES ET DE 4 SALARIES PROTEGES, DE SON ETABLISSEMENT DE LYON ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

), indiquant que les contrôleurs du travail avaient constaté la présence de huit salariés détachés de la société Goizuetako Estructuras SL sur son chantier de Saint-Jean-de-Luz et de quatre salariés détachés

Destour et a saisi le tribunal administratif de Montpellier de la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique 15 salariés dont M.

faïence de Desvres, aux droits de laquelle se substitue la communauté de communes de Desvres-Samer, sur sa demande tendant à ce que la communauté de communes reprenne les contrats de travail de sept salariés

annule l'article 1er du jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le directeur

Y... domicilié audit siège et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°- déclare légales les décisions d'autorisation de licenciement du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne

DE LALANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur

X..., la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de licenciement économique de M.

-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.

Y..., directeur, et de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 15 octobre 2013, le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a modifié les livres Ier, II et III de la liste

D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 122-2002 du 26 août 2002 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés

départemental du travail et de la main d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai