Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

en quoi les dispositions de l'article 18 de la convention internationale des télécommunications et de l'article 58 du règlement des télécommunications n'auraient pas été respectées ; que les moyens tirés

l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé

énumère limitativement ; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la

énumère limitativement ; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune

l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des articles R. 122-12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R. 122-12 de ce code

, ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des articles R. 122-12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R. 122-12 de ce code

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

sociale mentionné à l'article L. 121-3 ".

d'éléments suffisants pour statuer sur ces différents points ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'article ND 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Aix-en-Provence n'est pas illégal

des convocations au secrétaire de cette commission ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 doit être écarté ; Considérant que, si la COMMUNE DU HAVRE

de l'article L. 92010 du code du travail constituent des fautes passibles d'une sanction professionnelle, au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 11 de la loi

des articles 17-2 à 17-4.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées