; - d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de la portée des écritures de l'association requérante en ce que la cour a estimé que l'étude d'impact contenait

; - d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de la portée des écritures de l'association requérante en ce que la cour a estimé que l'étude d'impact contenait

Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours.

, ni ces dispositions ni aucun principe n'exigent que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, mentionne les annulations juridictionnelles dont le document

, ni ces dispositions ni aucun principe n'exigent que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, mentionne les annulations juridictionnelles dont le document

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La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation " ; 4.

Cette brochure constituait toutefois un document de propagande électorale émanant du candidat et non un document publié sous la responsabilité et aux frais de la commune.

sports et de la culture une somme égale à 4 % du produit brut des jeux diminué d'un abattement de 25 % en vue de contribuer à l'exécution du plan d'animation et de promotion de la station et qu'en contrepartie

renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents

relatif aux conditions de déduction des frais généraux, n'avait pas été de nature à induire en erreur la société sur le fondement des redressements, dès lors que les explications figurant dans ce document

Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention

livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie

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