A l'intégralité des pénalités dont la décharge lui avait été accordée par l'article 3 du jugement attaqué, sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'elle a ainsi omis de répondre à

.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () / II.- Par dérogation au I, l'expiration

A au titre des années 1993 et 1994 et que le moyen était, par voie de conséquence, inopérant ; que, par suite, M.

de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais a homologué le document

X... a été informé du dépôt de ce document deux jours plus tard, il n'était plus en mesure de le contester utilement ; que le tribunal, qui s'est fondé sur cette production pour écarter l'un des moyens

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents

est ainsi réputé n'être jamais intervenu, son annulation, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 9 février 1994, ne saurait avoir eu pour effet, eu égard à l'objet d'un tel document

étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, aucun doute n'existant sur l'authenticité des actes et documents

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

; Cons. qu'il est constant qu'au cours des années concernées, l'association Hubbard des scientologues français a tiré la plus grande part de ses ressources de la vente de livres, documents et matériels

contestée ; que, par suite, le moyen que les requérants tirent de l'erreur matérielle qui entacherait la décision prise par le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse sur leur réclamation est inopérant

la vérification de la situation fiscale d'un contribuable soit précédée d'un avis adressé à l'intéressé ; que par suite le moyen tiré par le requérant des irrégularités dont il serait entaché est inopérant

A a rempli, pour les besoins de l'établissement de la notation faisant l'objet de la décision attaquée, un document appelé Fiche dimensions comportementales de l'officier supérieur de l'armée de terre

que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 2 juillet 2004 ne comportait pas le nom ni le prénom de son signataire, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, était inopérant

l'application de la législation relative aux éléments et produits du corps humain n'a entraîné aucune erreur de droit ; que le moyen tiré de l'avis exprimé par l'Établissement français du sang est inopérant

responsabilité décennale, constitueraient une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant

; Considérant que le moyen tiré des risques que comporterait pour l'intéressée son retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'au

L. 11-1-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IMPOSANT DE JOINDRE À L'ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE UN DOCUMENT INDIQUANT LES JUSTIFICATIONS DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'OPÉRATION PROJETÉE - MOYEN INOPÉRANT

d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte

projet auraient été omis ; que, dès lors, les prescriptions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 n'ont pas été méconnues ; Considérant, d'autre part, que l'association n'établit pas par les documents