ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période dereproduction et

en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser

administratif de Lyon a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages (A.S.P.A.S.), d'une part, annulé l'arrêté du 26 juillet 1989 du préfet de l'Ardèche relatif à la clôture de la chasse

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend

du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras

écologiquement responsable devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable à lui verser une somme de 8 000 F au titre

PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE

Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les

Article 2 : Les conclusions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il fixe, d'une part, dans le département de la Guadeloupe, la période de chasse

l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation ; que si l'association de défense des droits constitutionnels dispose d'un mandat

immédiate qui lui est due depuis le 1er février 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : il soutient qu'il a droit

n'aboutissait pas en face d'un hangar, mais directement dans une cour et que la pente de la partie terminale du chemin était acceptable et sans inconvénients pour l'écoulement des eaux ; que l'autorité de la chose