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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
de travaux, applicable au marché litigieux : « Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé
7 SS
CETAT:CETATEXT000007953716
5 mars 1997
X... et Y... relatives à l'appel en garantie de la société SERI par les architectes : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON pour la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686478
18 juin 1980
ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736690
26 octobre 2011
en réparation du préjudice résultant du non respect par la société de ses obligations contractuelles et de la résiliation qui s'en est suivie du marché de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux passés
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761836
8 mars 1989
d'expertise taxés à la somme de 51 501,54 F ; 2°) rejette la requête de l'Etat, 3°) condamne l'Etat à tous les dépens, y compris les frais d'expertise, 4°) condamne l'entreprise Duc et Méric à les garantir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788682
22 mars 1991
SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, titulaire du lot n° 1 (gros oeuvre, terrassement, maçonnerie, béton armé, couverture) du marché, approuvé le 23 novembre 1977, passé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
avril 2000 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
renvoi préjudiciel prévue à l'article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' 3 - les droits à un procès équitable et à un tribunal indépendant et impartial garantis
CETAT:CETATEXT000019590155
3 octobre 2008
de la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, la cour administrative d'appel de Paris a déduit du montant représentatif des dépenses engagées par cette société à la date de résiliation du marché les avances
3 SS
CETAT:CETATEXT000008041224
25 avril 2001
du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;
CETAT:CETATEXT000008041232
CETAT:CETATEXT000008041241
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575719
27 novembre 2020
2018 par le juge au tribunal de district de Mozdok de la République d'Ossétie du Nord-Alania (Fédération de Russie) pour des faits qualifiés de tentative de fraude et de fraude à la réception des paiements
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685247
5 février 1982
; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par convention du 7 septembre 1972, l'Etat s'est engagé
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'OFFICE DEVAIT A L'EXPLOITANT UNE SOMME DE 21 851,21 F REPRESENTANT LES INTERETS DUS, EN EXECUTION DU CONTRAT, SUR DES PAIEMENTS
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171854
30 janvier 2015
de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2014 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
CETAT:CETATEXT000007656407
28 janvier 1976
RICHARD 227.250 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MUR DE SOUTENEMENT BORDANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI A LA SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE RUE DU PROFESSEUR Y..., A LYON ET LA CONDAMNEE A GARANTIR
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515288
5 juin 2013
Landes), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000019737279
5 novembre 2008
statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Decaux mobilier urbain, annulé la procédure de passation du marché de mobilier urbain engagée
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