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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

de travaux, applicable au marché litigieux : « Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953716

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... et Y... relatives à l'appel en garantie de la société SERI par les architectes : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON pour la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686478

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736690

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

en réparation du préjudice résultant du non respect par la société de ses obligations contractuelles et de la résiliation qui s'en est suivie du marché de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux passés

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761836

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

d'expertise taxés à la somme de 51 501,54 F ; 2°) rejette la requête de l'Etat, 3°) condamne l'Etat à tous les dépens, y compris les frais d'expertise, 4°) condamne l'entreprise Duc et Méric à les garantir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788682

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, titulaire du lot n° 1 (gros oeuvre, terrassement, maçonnerie, béton armé, couverture) du marché, approuvé le 23 novembre 1977, passé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

avril 2000 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

renvoi préjudiciel prévue à l'article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' 3 - les droits à un procès équitable et à un tribunal indépendant et impartial garantis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

de la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, la cour administrative d'appel de Paris a déduit du montant représentatif des dépenses engagées par cette société à la date de résiliation du marché les avances

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041224

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041232

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041241

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575719

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

2018 par le juge au tribunal de district de Mozdok de la République d'Ossétie du Nord-Alania (Fédération de Russie) pour des faits qualifiés de tentative de fraude et de fraude à la réception des paiements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685247

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par convention du 7 septembre 1972, l'Etat s'est engagé

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'OFFICE DEVAIT A L'EXPLOITANT UNE SOMME DE 21 851,21 F REPRESENTANT LES INTERETS DUS, EN EXECUTION DU CONTRAT, SUR DES PAIEMENTS

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171854

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2014 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656407

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

RICHARD 227.250 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MUR DE SOUTENEMENT BORDANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI A LA SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE RUE DU PROFESSEUR Y..., A LYON ET LA CONDAMNEE A GARANTIR

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515288

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

Landes), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737279

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Decaux mobilier urbain, annulé la procédure de passation du marché de mobilier urbain engagée

Source officielle

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