délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, d'une part, qu'indépendamment de l'énumération

Mlle Y... a demandé au préfet le réexamen de sa situation avant la date de l'arrêté de reconduite à la frontière est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

refusé la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, lesdits recours n'ayant pas d'effet suspensif ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que l'exception d'illégalité ainsi soulevée ne peut, dès lors, qu'être écartée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire

l'arrêté attaqué n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

d'ailleurs, fondé, à exciper de l'illégalité de cette décision au regard des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition précitée, lesdits recours n'ayant pas un caractère suspensif ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération