Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'arche à La Défense Cedex

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation

Vu le recours, enregistré le 3 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement

intervenait en qualité de contrepartie ; que c'est à tort que l'Autorité des marchés financiers affirme qu'un accord aurait été trouvé entre la CRPN et la société GLOBAL EQUITIES pour l'application d'une

Vu le recours, enregistré le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE

l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la Commission nationale d'équipement commercial, statuent

que le moyen tiré d'une application erronée par la commission nationale d'équipement commercial de dispositions de procédure du code de commerce applicables aux commissions départementales d'équipement

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, ayant son siège ..., (75009) Paris, représentée par son secrétaire

APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON

; la SOCIETE COMEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT dont

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT

juridique : ...Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Henri-Fréville à Rennes (35207 Cedex 2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

X... et de Me Foussard, avocat de la société d'équipement du département de la Sâone-et- Loire, - les conclusions de M.

exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 mai 1998 par lesquels le ministre de l'équipement

/Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE

. ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Saumur

.) ; a) la décision en date du 22 octobre 1981 du directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques autorisant M.