O F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 15 mars 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la même note de service du 15 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340) ; la confédération des syndicats médicaux français demande l'annulation pour excès

pour la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S.A.G.E.M), représentée par son prédident directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès

TROITINO X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administraive, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès

le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre et le 19 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès

de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès

. ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la Fédération

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1993 par laquelle le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

Jean-Louis A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) rejetant son recours hiérarchique formé

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS tendant

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française.

Il s'ensuit que le refus opposé à la demande de l'association requérante ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.

Y... n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, si, par décision du 24 octobre 1984, le ministre de la défense a rejeté explicitement la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 15 avril 1994 par laquelle il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... a déposé le 30 novembre 1983 et le 18 décembre 1984 manque en fait ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir et sur les conclusions relatives aux amendes infligées par le jugement attaqué : Considérant

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Clermontais, représentée par son président ; la communauté de communes du Clermontais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de l'éducation nationale relatif aux programmes