est 72 rue de Rennes, à Paris (75006), agissant par sa présidente domiciliée audit siège ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution

nécessairement son exécution ; que l'exécution du décret dont s'agit ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre chargé de l'urbanisme ou le

; 3°) mettre à la charge de la société Cuisine froid professionnel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

présentée par Mme A devant lui, d'autre part, constaté le non-lieu à statuer sur cette demande de provision et enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.

Cette version de la " foire aux questions " ne contient pas d'autres précisions sur la situation des loueurs en meublé.

. ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III,

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité. ".

de recettes et de dépenses, ni état prévisionnel détaillant l'origine et le montant des financements dont elle serait susceptible de bénéficier ; qu'au surplus, les documents dont elle entend se prévaloir

Vu la procédure suivante : La Société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hyparlo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

d'Artois à Paris (75008) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ;

d'avocat est une profession libérale et indépendante ; En ce qui concerne l'article 3 : Considérant que l'article 3 du décret rappelle et précise les principes essentiels de la profession d'avocat, comme

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 9187 du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

X... exerçait en 1982 une activité consistant à dresser, pour tout type d'ouvrage de génie civil ou de bâtiment en béton armé, des plans d'exécution à partir des données chiffrées qui lui étaient fournies