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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730413

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

recours ; que si le recours administratif formé par M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935968

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... ; que ces dernières conclusions, qui n'ont pas été formulées dans le délai de recours contentieux, et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale, sont tardives et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617087

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

QUE, SI CELLES-CI ETAIENT ACCOMPAGNEES DE RELEVES RECAPITULATIFS, AUCUN MOYEN DE PREUVE NE PERMET DE VERIFIER QUE CES RELEVES COMPRENNENT BIEN LA TOTALITE DES ACHATS, LES RECOUPEMENTS OPERES AUPRES DE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037619216

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225269

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

du 18 juillet 2002 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes lui refusant le bénéfice de la prime multi-sites, et de la décision du 24 septembre 2002 rejetant son recours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS VAR , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810937

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Juges du fond n'ayant pas mis le juge de cassation à même d'exercer

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377537

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Vu le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476920

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476921

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859550

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre l'avis émis le 21 septembre 2009 par le chef d'état-major des armées sur le recours qu'il avait formé devant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961647

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", ne s'imposent qu'en cas d'intervention d'une décision donnant lieu à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006727

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Michel AA, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006730

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Alain A, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit à une vie privée et familiale normale dès lors qu'il ne peut circuler librement sur le territoire français et ne peut prétendre aux droits sociaux reconnus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008209106

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720316

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice

Source officielle

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