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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730413
18 avril 2008
recours ; que si le recours administratif formé par M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935968
23 octobre 1996
X... ; que ces dernières conclusions, qui n'ont pas été formulées dans le délai de recours contentieux, et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale, sont tardives et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617087
21 janvier 1981
QUE, SI CELLES-CI ETAIENT ACCOMPAGNEES DE RELEVES RECAPITULATIFS, AUCUN MOYEN DE PREUVE NE PERMET DE VERIFIER QUE CES RELEVES COMPRENNENT BIEN LA TOTALITE DES ACHATS, LES RECOUPEMENTS OPERES AUPRES DE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037619216
9 novembre 2018
, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225269
19 octobre 2005
du 18 juillet 2002 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes lui refusant le bénéfice de la prime multi-sites, et de la décision du 24 septembre 2002 rejetant son recours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715155
5 juillet 1985
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS VAR , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810937
6 mars 1992
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Juges du fond n'ayant pas mis le juge de cassation à même d'exercer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617402
31 octobre 1984
QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377537
9 janvier 2009
Vu le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476920
19 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
CETAT:CETATEXT000029476921
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859550
24 septembre 2010
le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre l'avis émis le 21 septembre 2009 par le chef d'état-major des armées sur le recours qu'il avait formé devant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961647
15 janvier 1999
ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", ne s'imposent qu'en cas d'intervention d'une décision donnant lieu à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006727
20 juillet 2007
Michel AA, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir
CETAT:CETATEXT000018006730
Alain A, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607
7 juin 2022
d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit à une vie privée et familiale normale dès lors qu'il ne peut circuler librement sur le territoire français et ne peut prétendre aux droits sociaux reconnus
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008209106
25 novembre 2003
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007720316
28 octobre 1987
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice
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