nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité

d'Etat, présentée pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice

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Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de

enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par son président en exercice

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ROULLE dont le siège est ... du Rouvray (76800) représentée par le président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.

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intéressés doivent faire enregistrer ces diplômes ou cette autorisation sur une liste départementale publiée une fois par an, enfin que les fonctionnaires ou agents publics exerçant leurs fonctions en qualité

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Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTPEZAT-de-QUERCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO dont le siège est B.P. 148 à Cannes (06406), agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée ; qu'il en résulte que la cour a inexactement

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIME-IMMOBILIER-MAINE-MONTPARNASSE, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse ..., représentée par ses dirigeants en exercice

Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 11 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est situé au ..., représentée par son président-directeur général en exercice