Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 10 juillet 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X... "DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1958 ET 1959, ET DE RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;    EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS VERSEES AU SIEUR X...  EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961  :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE CARTONNAGES, A VERSE AU SIEUR X... CERTAINS EMOLUMENTS EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, REINTEGRE UNE PARTIE DE CES EMOLUMENTS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1958 A 1961 PAR LE MOTIF QUE LE MONTANT DE CEUX-CI SERAIT EXCESSIF, COMPTE TENU DES SERVICES REELLEMENT RENDUS PAR LE SIEUR X... QU'ELLE A REGARDE COMME EXERCANT EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AUPRES DE SON FRERE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET NON PAS, AINSI QUE LE PRETEND LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." AVAIT CONFIE AU SIEUR X... LE SOIN DE VISITER REGULIEREMENT, DANS LES LIMITES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE LA CLIENTELE QUE CELUI-CI Y AVAIT CONSTITUEE ; QUE LA NATURE DES PRODUITS OFFERTS AUX ACHETEURS ETAIT, COMME LE TAUX DES COMMISSIONS, DETERMINEE PAR LA SOCIETE ET QUE, SI LE SIEUR X... ETAIT HABILITE A PROPOSER CERTAINES REDUCTIONS SUR LES PRIX AINSI QUE LA REALISATION D'EMBALLAGES PARTICULIERS, CES PROPOSITIONS ETAIENT SOUMISES A L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE FIXAIT EGALEMENT LES DELAIS ET LES MODALITES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT ; QUE LE SIEUR X... N'A REALISE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUI, AINSI QU'ELLE DEVAIT LE FAIRE, S'EST PRONONCEE DANS LE CADRE DE LA SITUATION JURIDIQUE DEFINIE PAR L'ADMINISTRATION, N'A DONC PAS DETERMINE LE MONTANT DES REMUNERATIONS POUVANT NORMALEMENT ETRE ALLOUEES AU SIEUR X... EN SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, SON AVIS, EMIS EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE INCORRECTE, N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE, ET QUE L'ADMINISTRATION CONSERVE LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE N'ETABLIT ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LES REMUNERATIONS SERVIES AU SIEUR X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AIENT ETE EXAGEREES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT JUGE QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI ETAIT A SA CHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES REVENUS D'IMMEUBLES NEUFS  EXERCICES 1958 ET 1960  :    CONS. QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE : "... LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950. CETTE EXONERATION EST ACCORDEE PENDANT LA DUREE DE L'EXEMPTION DE 25 ANS DONT CES IMMEUBLES BENEFICIENT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU PRESENT CODE" ; QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET EXONERE, IL Y A LIEU DE RETRANCHER DU REVENU BRUT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES CHARGES QUI S'Y RAPPORTENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT X..." A SOUSCRIT 650 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A..., CONSTITUEE LE 15 JUILLET 1954, ET 358 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B..., CONSTITUEE LE 21 MARS 1958, LESQUELLES ONT EDIFIE DES IMMEUBLES REPONDANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 210 TER PRECITE, ET DONT LA GESTION ETAIT ASSUREE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR DETERMINER LE REVENU NET EXONERE EN APPLIQUANT AU REVENU BRUT DES IMMEUBLES TEL QU'IL RESSORTAIT DU MONTANT DES LOYERS VERSES AU COMPTE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 75 % EN REPRESENTATION DES FRAIS DEDUCTIBLES DE CE REVENU ;
MAIS CONS. QUE LE MONTANT REEL DES CHARGES DE CE REVENU EST CONSTITUE TANT PAR LA QUOTE-PART INCOMBANT A SON TITULAIRE DANS LES FRAIS PORTES A SON DEBIT DANS LES COMPTES DE LA GERANCE, QUE PAR LE COUT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET PAR LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." A DIRECTEMENT PORTES DANS SA COMPTABILITE ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1958, LE MONTANT TOTAL DE CES CHARGES S'ELEVAIT A 609.139 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A IMPUTE SUR LE REVENU BRUT UNE SOMME DE 831.946 ANCIENS FRANCS, SOIT EN TROP UNE SOMME DE 222.807 ANCIENS FRANCS, REDUISANT D'AUTANT LE MONTANT DU REVENU NET A L'EXONERATION DUQUEL LA SOCIETE AVAIT DROIT ; QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER CETTE SOMME A CELLE DE 235.107 ANCIENS FRANCS RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME BASE DU DEGREVEMENT QU'IL A ACCORDE DE CE CHEF ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DE REINTEGRER LA DIFFERENCE, SOIT 12.300 ANCIENS FRANCS, DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1960, LE MONTANT TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES S'ELEVAIT A 5.715,13 F, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A IMPUTE SEULEMENT UNE SOMME DE 5.404,44 F SUR LE REVENU BRUT ; QUE LE TRIBUNAL A JUGE A TORT QUE CETTE SOMME DEVAIT ENCORE ETRE REDUITE DE 2.836,74 F, AUGMENTANT D'AUTANT LE REVENU NET A L'EXONERATION DUQUEL LA SOCIETE POUVAIT PRETENDRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DE CE CHEF UN DEGREVEMENT POUR L'EXERCICE 1960 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS  EXERCICES 1958 ET 1959  A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  EXERCICES 1960 ET 1961  :    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-I-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUI NE SONT NI MIS EN RESERVE, NI INCORPORES AU CAPITAL, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES ; QU'EN L'ABSENCE DE MOYENS PROPRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CES DEUX IMPOTS DUS, LE PREMIER AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959, LE SECOND AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961, PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." DOIVENT ETRE ASSIS SUR LES MEMES BASES QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DES MEMES ANNEES TELLES QU'ELLES ONT ETE DETERMINEES CI-DESSUS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE DE 10 % A LA CHARGE DE L'ETAT, ET A CONCURRENCE DE 90 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." ; ...  MAJORATIONS DE 12.300 AF POUR 1958 ET DE 2.836,74 F POUR 1960 DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DROITS Y AFFERENTS REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." RESPECTIVEMENT AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET AU TITRE DE LA RETENUE DE L'I.R.P.P. FRAPPANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LADITE SOCIETE A CONCURRENCE RESPECTIVE DE 10 ET 19 % ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .