janvier 1982, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice

Par un arrêt n° 22PA01459 du 15 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Thévenot

SPORTIF DU VAL D'ALLIER, dont le siège est à Villeneuve d'Allier (43380), rue du Bac représenté par son président en exercice, pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A.N.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée

Korian a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a limité

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

B A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 à 2014, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, le 11 décembre 2015, pour l'exercice clos de 2012

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCA ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 13 janvier 1989, présentée pour la COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

D1, à Tourlaville (50110), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du

clos en 1999, 2000 et 2001, l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité principale d'élevage de chevaux et relevait de ce fait du régime d'imposition des bénéfices agricoles de sorte que,

gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée "SOLODEC" demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

écoulés ne peut être inférieur, pour chacun de ces exercices considérés séparément, à la différence entre, d'une part, le montant des primes de l'exercice, augmenté des produits financiers, et, d'autre

Strasbourg a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 juillet 1987 par laquelle le juge du référé fiscal dudit tribunal a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée

son gérant en exercice M.

de confection, et demande la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, pour les périodes du 1er février 1976 au 30 janvier 1979, faisait apparaître pour les exercices