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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869026

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation, d'un délai d'un mois

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

placement dans un local de rétention administrative, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883013

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589645

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

- EXISTENCE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LE DÉCOUPAGE PARCELLAIRE EXISTANT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485738

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132163

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836435

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664870

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

L. 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE S'ASSURER, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, DE L'EXISTENCE D'UN CLASSEMENT DE LA ROUTE PARMI LES VOIES À GRANDE CIRCULATION - EXISTENCE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851705

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

VISAS. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE VISER CETTE PRODUCTION - EXISTENCE - FACULTÉ DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897731

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651745

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; enfin, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

prises par les autorités publiques à leur égard ; qu'elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement à des obligations

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713482

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284242

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812969

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

HOENHEIM, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du 18 décembre 2003, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837475

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309965

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A à l'administration fiscale que si les recoupements opérés par le service mettaient en évidence l'existence d'une minoration de recettes au titre des exercices concernés par la vérification de comptabilité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155070

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon l'article 60-VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation

Source officielle

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