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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869026
29 mai 2009
d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation, d'un délai d'un mois
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385728
4 décembre 2009
placement dans un local de rétention administrative, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589645
7 novembre 2012
- EXISTENCE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LE DÉCOUPAGE PARCELLAIRE EXISTANT - ABSENCE.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485738
27 janvier 2020
la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132163
19 septembre 2016
un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836435
28 juillet 1993
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664870
1 juin 2015
L. 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE S'ASSURER, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, DE L'EXISTENCE D'UN CLASSEMENT DE LA ROUTE PARMI LES VOIES À GRANDE CIRCULATION - EXISTENCE - OBLIGATION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851705
5 décembre 2014
VISAS. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE VISER CETTE PRODUCTION - EXISTENCE - FACULTÉ DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE - OBLIGATION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897731
7 avril 2011
proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes
CETAT:CETATEXT000034651745
10 mai 2017
d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; enfin, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
prises par les autorités publiques à leur égard ; qu'elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement à des obligations
CETAT:CETATEXT000030713482
10 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284242
29 juin 2018
-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812969
28 novembre 2014
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966180
12 mars 2010
HOENHEIM, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du 18 décembre 2003, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à
CETAT:CETATEXT000019309965
6 août 2008
A à l'administration fiscale que si les recoupements opérés par le service mettaient en évidence l'existence d'une minoration de recettes au titre des exercices concernés par la vérification de comptabilité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155070
15 juillet 2004
trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon l'article 60-VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation
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