annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, d'une part, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation d'exploiter

Lesourd, Baudin, avocat de l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EDTP) et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE (SEG), - les conclusions de M. E.

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la parcelle d'attribution ZH 53 exploitée en vignes comporte un accès difficile par le chemin rural n° 25 située en contrebas, il ressort

X..., annulé l'arrêté du préfet du Loiret du 18 juillet 1977 lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 37 hectares 12 ares de terres données en location à M. et Mme Y... ; 2°) rejette

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

que les conditions d'exploitation s'apprécient au regard de l'ensemble des lots composant chaque compte et non par rapport à chacun des lots attribués ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que,

administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code rural le remembrement de la propriété se serait traduit par un éloignement par rapport au centre d'exploitation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans