Par un jugement n° 0707354 du 31 décembre 2010, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande et a condamné la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 28 536

Pour faire droit à la demande de M.

ans, les installations de la centrale de la société requérante ne pourront faire usage de la force motrice de l'eau pendant les mois de mai et juin qu'à la condition expresse de laisser se déverser sur

alternative syndicale de l'Isère : Considérant que, d'une part, sous le n° 317182, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat pour une alternative syndicale de l'Isère et, d'autre part, sous les deux

Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des droits à l'usage. " et aux termes

valoir que la créance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée par l'administration fiscale en 1995 était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas été déclarée au passif

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

les charges déductibles dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39. / Toutefois : / 1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait

A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 658 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES

Il fait valoir que les conditions mises par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

B...les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'exception toutefois, le cas échéant, de celles d'entre elles dont le contenu mentionnerait

sont d'ailleurs antérieures à l'ouverture de l'enquête publique, qui ne constituaient pas des réunions d'information et d'échange avec le public.

Article 3 : Il est accordé au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer un délai de trois mois pour faire parvenir au Conseil d'Etat les résultats de la mesure d'instruction définie

pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement. (...)

l'obligation de payer résultant de commandements de payer émis à leur encontre le 4 juin 2009 pour obtenir le paiement de taxes foncières sur les propriétés bâties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

° 0400043 du 5 décembre 2011, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité mensuelle de 500 euros pour la période comprise entre le 5 janvier 2002 et la date de son jugement ou, si elle lui était antérieure

X... percevait à la date de l'accident et sur les conditions dans lesquelles cette rémunération aurait progressé si l'intéressé avait poursuivi normalement sa carrière que le tribunal administratif n'a

jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30, dans les locaux où il réside, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de fournir les éléments de fait

une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : / - être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées.

jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription