agents de la commune de Saint-Benoît ; 2°) de mettre à la charge de la société Penaud Frères une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée

, sur recours du ministre chargé du budget, a toutefois infirmé ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la recevabilité du recours du ministre : 2.

Par un arrêt n° 12LY02002 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble, a fait droit à l'appel de la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité

Par un arrêt n° 20VE01226 du 14 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de procéder à une retenue sur traitement d'avril 2018 de M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

des absences pour fait de grève des enseignants du premier degré afin d'opérer des retenues sur le traitement des enseignants grévistes ; que cette circulaire prévoit que chaque enseignant émargera sur

QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE.

Ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 5.

à la source mise à sa charge en conséquence de ces redressements ; que par l'arrêt attaqué en date du 21 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir confirmé l'analyse faite par

Considérant, en premier lieu, que le fait que la cour n'a pas repris intégralement les conclusions de l'expert comptable désigné en première instance pour évaluer le revenu salarial de référence de M.

imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté

ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 25 % du montant de ces revenus.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les sommes réclamées sur celles qui restent à payer à l'entrepreneur.

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour s'est bornée à retenir que la pension d'invalidité de M.

revenus.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt