B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de repousser la date du scrutin et, par voie de conséquence,

ont jugé, à l'appui de recours contre des décisions individuelles, que certaines dispositions d'une précédente circulaire, du 3 juillet 2019, en application desquelles les décisions attaquées avaient

des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; que l'ordonnance de référé est ainsi rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature

Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juin 1983, le jugement du tribunal administratif de Paris en dte du 3 mai 1983, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFDT Culture, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; le Syndicat CFDT Culture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à

enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée X..., demeurant ... à Villeneuve d'Holmes (09300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

POUVOIRS DU JUGE.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même

Par un jugement n° 1203282 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement, en date du 6 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a jugé que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution, et sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation

X..., a pu légalement fixer au 1er janvier 1983 la date de sa nomination au grade de commandant ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé sur ce

Bernard C..., demeurant au lieudit "l'Ecly" à Rieux (56350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

Requête de la compagnie nationale Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1982 la condamnant à garantir l'Etat des sommes qu'il a été condamné

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1985 par laquelle la