. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

des comités pour exercer leurs fonctions.

AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1971 ; VU, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N 66-633 DU 24 AOUT 1966, LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE

François X..., agent technique forestier, l'autorisation de résider en dehors du ressort de sa circonscription territoriale d'affectation, 2°) de rejeter les conclusions de M.

) ; Considérant que Mlle X est titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'études approfondies et d'une thèse de doctorat en sciences et techniques des activités physiques et sportives ; que, malgré la

l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

A, ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas commis d'erreur d'appréciation

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

au comité technique, " personnels et missions ", participent ou sont invitées au conseil d'établissement.

paritaire, afin d'harmoniser la durée des mandats aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, ou bien à procéder, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique

Devys, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne, - les conclusions de M.

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

REQUETE DES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES

des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, - les conclusions de M.

du dossier que les membres du comité technique paritaire de la direction générale des douanes et droits indirects ont reçu le 17 novembre 2015 la convocation pour une réunion du comité technique de réseau

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques

Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière prévoit que le corps des techniciens supérieurs