Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 521-3-2 : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une

du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.(...)

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

préfet des Yvelines du 12 mars 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 euros au titre des frais

jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes relative à l'application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, la réglementation applicable aux agents logés par nécessité

est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25. / Lorsque le

pour organiser dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant que ne soit audiencé son recours contre l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, et aux frais de l'Etat

aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement

n° 0701584/6-1 du 12 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne tendant au remboursement de ses frais

instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins, pères

barreaux sur son recours gracieux notifié le 13 mars 2005 tendant à l'abrogation des dispositions des alinéas 2, 3, 7 et 8 de l'article 12-2, des mots « de participation de l'avocat collaborateur aux frais

préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais

Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision distincte pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais

A plaçait dans des piluliers individuels sous des blisters scellés les médicaments nécessaires au traitement pendant vingt-huit jours de personnes hébergées dans une maison de retraite ; qu'il ressort

cession de ces parcelles ainsi que de l'ensemble des lots situés dans la copropriété d'un immeuble à l'opérateur Nouvel Habitat ou toute autre société substituée, pour un montant de 420 000 euros, les frais

ainsi créé ; que l'article 5 de l'arrêté attaqué, qui prévoit que ce traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec, entre autres, les traitements relatifs à la

travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité

Il en résulte nécessairement que l'exploitant d'un moteur de recherche doit être regardé comme un responsable de traitement au sens des articles 2 et 3 de la loi du 6 janvier 1978. 5.

LA JOUISSANCE ET DE L'ENTRETIEN D'UNE MAISON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN, DE L'ACQUISITION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES NEUVES AFFECTEES EN PARTIE A SON USAGE PERSONNEL AINSI QUE DES FRAIS