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1 413 résultats pour « gérant de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632662

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

à responsabilité limitée dont ils ont été les gérants, uniquement de ce que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880488

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

les 29 juin et 26 octobre 1984 ; qu'elle a obtenu le transfert, le 19 octobre 1984, du premier permis et, le 17 octobre 1986, du second permis à la société à responsabilité limitée Somaterre, créée le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615994

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624460

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... a exploité un commerce de fruits et légumes à titre individuel du 1er février 1975 au 31 mai 1975, puis l'a fait reprendre à compter de cette date par une société à responsabilité limitée dont il

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621819

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

éléments produits par la société à responsabilité limitée "PROCEDES CHAUVIN", ne suffisent pas à établir que, comme elle le soutient, la rémunération du service non facturé qu'elle rendait à la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614235

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617898

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DU PARC FLEURI" EST REJETEE.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984705

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

loi : "Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741992

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELLAM

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620407

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" EST REJETE.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621473

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Article 2 : La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORTE DE MONREUIL AUTO ECOLE" est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629320

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Lesourd, Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628142

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620381

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

POUR CONVENANCES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET DONT LA PROPRIETE ETAIT, DEPUIS 1969, DETENUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H... , DONT IL

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vu la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée "ORGANISME DE PREVOYANCE, D'ETUDES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622229

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687180

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938854

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

à responsabilité limitée La Roustane ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 septembre 1992, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée La Roustane

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614952

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ERQUY COTE DU NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619098

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... " UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE DE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle

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