référé, - déclare responsables in solidum la direction départementale de la Savoie, la société Socotec, le bureau d'études Otra et la société Fougerolle construction Setrac et les condamne à relever et garantir

de condamner solidairement la société Solldev Ingénierie, la société Axa France et la société RRTP à lui verser la somme de 1 543 887,07 euros en réparation, sur le fondement de la responsabilité décennale

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par la COMMUNE D'AURIGNAC Haute-Garonne tendait à la condamnation de l'entreprise Volpatti

qu'il n'est pas justifié par un motif d'intérêt public ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'un vice de procédure privant les requérants d'une garantie

825,24 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation dont ces sociétés ont été victimes dans la nuit du 24 au 25 août 1987 et rejetant sa demande tendant à voir l'Etat condamné à le garantir

de la réception définitive prononcée sans réserve ; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise complémentaire, ces phénomènes ne pouvaient engager la responsabilité décennale

MARS 1979 ET 22 MAI 1979 ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE INTERPRETE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1979 EN TANT QUE PAR LESDITS JUGEMENTS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR

solidité des immeubles et ne les rendent pas impropres à leur destination, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent engager vis-à-vis du DEPARTEMENT DES LANDES, maître de l'ouvrage, la responsabilité décennale

que la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a insuffisamment motivée, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits en jugeant que le délai de prescription décennale

Il a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

CETAT39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

suite la cour n'a sur ce point pas dénaturé la portée du rapport d'expertise ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a rejeté les appels en garantie

QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR M.

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation

emploie souscrivent, cette participation étant réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ; qu'en vertu

Article 2 : Il est déclaré que la délibération du 2 juin 1972, accordant la garantie de la commune, n'est pas valide.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DUDIT DECRET, UN MONTANT MINIMAL DE 500.000 F EST INSTITUE POUR " LA GARANTIE FINANCIERE QUI RESULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU PAR UN ORGANISME DE GARANTIE

Cavanna à payer à la commune de Bois d'Arcy une indemnité de 116 000 F ainsi que les frais d'expertise, à raison des désordres apparus dans les bâtiments d'une école maternelle, a prévu qu'il devrait garantir