Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641397
- Date
- 2 décembre 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Cas où le Conseil d'Etat annule un jugement ordonnant une expertise.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel