" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.

Faouzi X..., le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur, et notamment, sur la circonstance que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce que M.

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour suivre un traitement médical, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait ni disposer de ressources

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas justifié qu'elle-même et sa soeur, qui s'était engagée à la prendre en charge

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'une amie, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa de M.

ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. et Mme X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources

déclaré vouloir se rendre en France pour subir des tests d'engagement dans la Légion étrangère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures partiel, le 6 février 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort

contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie

l'ordonnance du 19 avril 2017 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris refusant de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Sur la méconnaissance des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau, de continuité écologique et des règles relatives à la police de l'eau : 3.

X..., les ayant-droits de celui-ci ont bénéficié de la garantie prévue par un contrat passé avec la compagnie d'assurances MACIF et dénommé "avance sur recours" ; qu'il résulte clairement de l'objet d'une

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus

et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt ; Considérant que si Mme A soutient que ses ressources lui permettraient d'assurer l'entretien de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 142 du décret attaqué : " En cas de différend concernant l'exécution des marchés publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises