dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion

S'agissant de la gestion des droits acquis sur les oeuvres d'art : 5.

.) ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée, « la SNCF est dotée de l'autonomie de gestion.

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X... de ses fonctions à la suite des différends apparus entre la municipalité et l'intéressé concernant la gestion de la piscine municipale ; que, par suite, cette délibération est entachée de détournement

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Ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion. 3.

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