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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en résulte que la décision implicite de refus du Premier ministre ne fait ainsi pas obstacle à ce que la désignation du président du conseil de discipline institué par l'article 22-1 de la loi du 31

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260386

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Enfin, les règles de fixation des tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes dus par les assurés sociaux et des dépassements autorisés sur ces tarifs qui résultent du I de l'article 75 de la loi du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007849585

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 14 décembre 1985 contre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623145

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts : "En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738390

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

par convention nationale conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, des tarifs des honoraires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613934

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR L'ANNEE 1973 AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET AU SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965021

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

2011 laissait au groupe Star Invest toute latitude pour organiser en son sein l'opération de portage et que la perte des honoraires subie par la société Phalsbourg Gestion en sa qualité de gérante de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408954

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026667242

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

commis une erreur de droit ; qu'en estimant que les réserves ne mettaient en cause que la qualité insuffisante des sous-produits du traitement et que l'absence de commercialisation de ces derniers ne résultait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443289.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La différence de traitement résultant des dispositions litigieuses, qui est en rapport direct avec l'objet du décret qui l'établit, n'est pas manifestement disproportionnée. 6.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493392.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

de cette canalisation, ainsi que les éventuels préjudices en résultant.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396562

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de Me A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081834

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en dépit des demandes d'information sur les suites données au projet, adressées par les requérants au département les 25 janvier 2011 et 9 février 2012,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704578

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618834

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617660

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X..., QUALIFIEES DANS LES ECRITURES SOCIALES DE "REVERSEMENTS D'HONORAIRES", ET MESUREES LIBREMENT PAR CE PRATICIEN; QU'EN FOURNISSANT AINSI A M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007611931

Admin. suprême

7 février 1975

7 février 1975

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627416

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

1 - Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Source officielle

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