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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
Il en résulte que la décision implicite de refus du Premier ministre ne fait ainsi pas obstacle à ce que la désignation du président du conseil de discipline institué par l'article 22-1 de la loi du 31
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
Enfin, les règles de fixation des tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes dus par les assurés sociaux et des dépassements autorisés sur ces tarifs qui résultent du I de l'article 75 de la loi du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007849585
10 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 14 décembre 1985 contre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623145
29 octobre 1986
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts : "En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738390
18 décembre 1987
par convention nationale conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, des tarifs des honoraires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613934
31 janvier 1983
DES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR L'ANNEE 1973 AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET AU SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965021
5 juin 2020
2011 laissait au groupe Star Invest toute latitude pour organiser en son sein l'opération de portage et que la perte des honoraires subie par la société Phalsbourg Gestion en sa qualité de gérante de
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032408954
15 avril 2016
Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026667242
24 octobre 2012
commis une erreur de droit ; qu'en estimant que les réserves ne mettaient en cause que la qualité insuffisante des sous-produits du traitement et que l'absence de commercialisation de ces derniers ne résultait
ECLI:FR:CECHR:2022:443289.20221017
17 octobre 2022
La différence de traitement résultant des dispositions litigieuses, qui est en rapport direct avec l'objet du décret qui l'établit, n'est pas manifestement disproportionnée. 6.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493392.20250515
15 mai 2025
de cette canalisation, ainsi que les éventuels préjudices en résultant.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396562
21 mars 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de Me A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081834
24 février 2017
Il résulte de l'instruction que M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986862
10 juin 2020
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en dépit des demandes d'information sur les suites données au projet, adressées par les requérants au département les 25 janvier 2011 et 9 février 2012,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704578
16 mars 1988
Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618834
27 février 1984
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617660
6 février 1981
X..., QUALIFIEES DANS LES ECRITURES SOCIALES DE "REVERSEMENTS D'HONORAIRES", ET MESUREES LIBREMENT PAR CE PRATICIEN; QU'EN FOURNISSANT AINSI A M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007611931
7 février 1975
ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627416
6 mars 1991
1 - Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats
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