Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un jugement du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. La société Oisimmo se pourvoit en cassation contre ce jugement.

l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01401 du 13 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement

des enchères principales et de positionnement constituent des mesures préparatoires insusceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

" et a rejeté la requête de la société Energie renouvelable du Languedoc ainsi que le recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guadeloupe à une astreinte de 350 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement

Par un jugement n° 1806741 du 2 février 2021, le tribunal administratif a condamné solidairement le GHI Le Raincy - Montfermeil et la SHAM à verser à Mme A la somme de 48 690,50 euros et à la CPAM de la

(FranceAgriMer), qui vient aux droits de l'Oniep, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement

Par un jugement n° 0900416 du 25 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-571

Par un jugement n° 1705254 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme E et M.

Par un jugement nos 1901845, 1901846 du 26 novembre 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes.

60300) ; la SCI ARISTIDE BRIAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Pour déterminer la loi applicable à la pénalité contestée devant lui, le juge de l'impôt doit, comme juge de plein contentieux, se placer à la date à laquelle il statue. 4° - Aux termes du I a) de l'article

Par un jugement n° 1201656 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars

" demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2017-254

CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision