conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées devant le juge du fond tendant à la réparation intégrale

B a demandé que l'Etat soit condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis et à lui verser en conséquence une indemnité chiffrée, en dernier lieu, à 184 925 euros ; que, par l'arrêt attaqué, du

, ni qu'il n'ouvrirait aux époux X... droit à indemnisation ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant, d'une part, que si le S.I.A.R.E. soutient que le tribunal administratif de Versailles n'aurait

A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE

A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice né de l'inaction des services de police et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M.

kinésithérapie effectuées et sur la base d'un taux de vacation égal à 60 % du taux de vacation alloué aux médecins et à ce que d'autre part la commune de la Courneuve soit condamnée à lui verser une indemnité

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudices, à l'exception notamment du préjudice professionnel de l'intéressé

Saisi par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice

de 560 000 F (85 371,45 euros) pour l'ensemble de ses préjudices et une somme de 20 000 F (3.048, 98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de l'indemniser au titre

esthétique et d'agrément, et de ses souffrances physiques en fixant respectivement à 80 000 F et 70 000 F les indemnités réparant ces deux chefs de préjudice, dont il a déduit la provision d'un montant

Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

novembre 1996, en ramenant de 35 454 000 F (5 404 927,46 euros) à 29 322 677 F (4 470 213,29 euros) la somme que l'Etat a été condamné à verser par ce jugement à la société Hélitransport à titre d'indemnité

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration

Considérant, toutefois, qu'en mettant à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la réparation intégrale des préjudices résultant de l'amputation subie par M.B..., sans répondre au moyen

2007 et le 14 décembre 2010 ; que, par un arrêt du 30 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, s'agissant du préjudice moral, rejeté l'appel de M.

revalorisé de 3,5 % à cette date, les requérants, salariés bénéficiaires du contrat de solidarité souscrit par les sociétés du "groupe Casino", demandent que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

et d'injonction présentées par M. et Mme D fondées sur l'utilisation sans titre du chemin leur appartenant et a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'écoulement

A B contre l'arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

..une proposition d'indemnisation des préjudices subis par son époux.