A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en admettant la possibilité pour l'administration, dans le cadre de la régularisation du contrat à durée indéterminée

Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu imposer, comme revenus d'origine indéterminée

IMPL.) - CONSÉQUENCES - NON-LIEU CONSÉCUTIF À LA TENUE DE NOUVELLES ÉLECTIONS - C) ILLÉGALITÉ - INDÉTERMINATION DU NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR.

TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 QUI PREVOIENT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

besoin de statuer sur les moyens de la demande ; Considérant que l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit, à la date du 27 juillet 2005, la transformation de plein droit en contrat à durée indéterminée

demeure ; que s'agissant des revenus de l'année 1988, l'administration fiscale leur a notifié des redressements en matière de salaires et a taxé d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Considérant que les dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail qui prévoient que : "La convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée

1995 à 1997 ; qu'à la suite de ce contrôle, ils ont été taxés d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.

janvier 2007 au 22 février 2008 et du 23 février 2008 au 31 décembre 2008, aux termes desquels diverses sommes créditées sur ses comptes bancaires ont été taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé

B a été recruté par deux contrats successifs à durée déterminée en date du 26 octobre 2005 et du 27 octobre 2008 et par un contrat à durée indéterminée en date du 26 août 2011, pour exercer les fonctions

une période de trois mois, sans clause de reconduction ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était liée au Centre hospitalier régional de Nancy par un contrat à durée indéterminée

DUCOEUR et BAYSSAC : Considérant qu'en vertu d'une convention en date du 22 mai 1952, la Société Nationale des Chemins de Fer français a autorisé la société DUCOEUR et BAYSSAC à occuper pour une durée indéterminée

X... fait état de ce qu'il séjourne en France depuis plus de 7 ans et de ce qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et soutient en conséquence qu'il pouvait prétendre à l'obtention

la durée des opérations de vote qu'à cause de la fermeture pendant une dizaine de minutes des portes de la mairie, et n'ont pas eu la possibilité de voter, tandis que d'autres électeurs, en nombre indéterminé

de ces contrats, passé le 1er décembre 1980, était conclu pour un mois ; qu'ainsi ce contrat, alors même que d'autres contrats l'avaient précédé, ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée

contrats, passé pour une durée de deux mois, a pris fin le 31 mars 1983 ; qu'ainsi ce contrat, alors même que d'autres contrats l'avaient précédé, ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée