code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'en refusant de satisfaire à l'obligation vaccinale, l'intéressée avait, par son comportement, provoqué l'interruption

code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'en refusant de satisfaire à l'obligation vaccinale, l'intéressée avait, par son comportement, provoqué l'interruption

Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue

contrat proposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE, nonobstant la mise en demeure qui lui était faite d'avoir à procéder à une telle signature, et qu'un tel refus risquerait d'entraîner à tout moment l'interruption

la lettre recommandée contenant cette décision a été vainement présentée le 28 juin 2012 à une adresse située à Argenteuil, avant d'être retournée à l'administration à l'issue du délai de mise en instance

par les ouvrages installés par EDF pour l'aménagement de la chute de Sisteron entre La Saulce (Hautes-Alpes) et Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).

Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge de première instance.

- DÉLAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - Absence - Recours administratif préalable des exploitants ou demandeurs contre les décisions

rédigerait, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction et que le maire de Sainte-Maxime, ou à défaut le préfet du Var, édicterait un arrêté interruptif

du conducteur, ce pli a été distribué le 23 avril 2016 au bureau de poste dans lequel il avait été mis en instance.

ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L.274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes interruptifs

produite devant la cour par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et qui relève le défaut de l'affiliation du GAEC, ne pouvait être regardée comme un acte interruptif

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 2 500 euros en raison des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et de 762,2 euros en raison des frais exposés en première instance

d'égalité en tant qu'il exclut du bénéfice de l'indemnisation, d'une part, les arrêts de travail ayant pris effet avant le 1er juillet 2021 et, d'autre part, les arrêts de travail prolongeant une interruption

administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision d'interruption

Par une ordonnance du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande en considérant qu'une instance au fond serait tardive.

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Absences de poursuites - Conséquences | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT