SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES - DÉPENSES OCCASIONNÉES PAR DES TRAVAUX SUR LA VOIE - JUGEMENT MODIFIANT LA RÉPARTITION DES DÉPENSES ENTRE LES SYNDICATS - EFFET NÉCESSAIRE DU JUGEMENT - AUGMENTATION DE LA

B...A...par l'ordonnance n° 1200212 du 15 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en réparation du préjudice subi par M.

municipal en date, respectivement, du 11 mars 1988, du 29 mars 1988 et du 21 mars 1988 ; les communes de Clairvaux-d'Aveyron, de Balzac et de Druelle demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Conclusions recevables devant le juge de cassation lorsque celui-ci règle l'affaire au fond (article

paritaires locales du Léman (CAP n° 1), de Chambéry (CAP n° 1 et n° 2), d'Orly (CAP n° 2), de Paris (CAP n° 1) et de l'Ile-de-France (CAP n° 1 et n° 2) ; 2°) annule les décisions refusant d'admettre la recevabilité

RECEVABILITÉ.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier

- CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Légalité externe - Ultra petita.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. Jean-Claude X... : Considérant qu'en prenant le 17 février 1987 la décision de dessaisir M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant le tribunal administratif, le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE n'a pas contesté la recevabilité

D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELEVANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE RECOURS PORTAIT SUR UNE INDEMNITE JUGEE INSUFFISANTE, S'EST DECLARE

Christian X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la recevabilité de la protestation

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'a pas fait, dans ses visas, une analyse suffisante des moyens,

Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

résidence du Square, place d'Armes au Lamentin (97232) ; l'ASSAUPAMAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

enregistrés les 4 août et 5 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes (44035) ; la commune de Nantes demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

motifs et des dispositifs de ces deux décisions, qui statuent sur des requêtes émanant de requérants différents pour rejeter l'une comme tardive et pour accueillir l'autre, après en avoir admis la recevabilité

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la requête de Mme Y... devant le Conseil d'Etat contient