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4 286 résultats pour « justification d'un titre de séjour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141275

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813007

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... demandait le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant en justifiant d'une inscription en première année de DEUG pour la deuxième année consécutive et alors que depuis trois ans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071026

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait"; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130170

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135418

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225347

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008139338

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157963

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998697

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023772

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067114

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959880

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065490

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065499

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008103708

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Vert, n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, elle entrait dans le cas prévu par les

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007946573

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202713

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199928

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155484

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957925

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté du préfet de Seine Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle

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