Elle peut également demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

Article 2 : La demande présentée par le groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial de Belle-Epine devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et ses conclusions

MICHEL LAVEAU, DEMEURANT A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

des justifications et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ou s'il n'a pas produit de justifications suffisantes, dans un délai qui, en vertu de l'article

administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par Mlle A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 1er

qu'aux termes de l'article 179 du même code, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration" ; Considérant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande

Article 6 : La commune de Vallauris est condamnée à verser à la société SFR la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur sa demande

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...

Y... soit condamné, après compensation, à lui verser une indemnité de 4 263,61 F, d'autre part ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de leur projet de séjour linguistique ; Considérant que, pour justifier de leurs ressources, M. et Mme Y se bornent à produire devant le Conseil d'Etat une attestation de prise en charge émise par une

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer

Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

d'un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt" ; Considérant que pour rejeter la demande de révision formée par M.