lieu, que les numéros 24, daté du 16 mai 1988, et 25,daté du 6 juin 1988, de la revue "Police et Sécurité" et le numéro de mai 1988 de la publication dénommée "FPIP 93", outre qu'ils sont presque exclusivement

1994 exercer l'option prévue à l'article 293 F du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il avait été soumis, jusqu'au 31 décembre 1993, au régime de la franchise, exclusif

. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

, "La Voix Populaire", retenu pour la publicité à effectuer, ne serait pas diffusé dans l'ensemble du département ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l'importance limitée

avril 2002 reconnaissant le caractère représentatif du GHN ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive de cette décision entraînerait des conséquences manifestement

éventuellement portées aux intérêts économiques des professionnels du droit, dans le ressort des juridictions dont la compétence en matière de propriété intellectuelle est supprimée, ne sont pas excessives

européennes et d'expression originale française, les heures de grande écoute étaient fixées à la tranche horaire comprise entre 7 heures et 24 heures ; que la diffusion de messages publicitaires était limitée

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'arrêté attaqué soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que cet acte a produits

de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le département de l'Isère, dans les limites

à disposition d'un agent avant le terme normal de celle-ci ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 précité que les signataires de la convention du 19 juillet 1999 ont entendu limiter

affectée à l'habitation ; Considérant, en deuxième lieu que si l'article UZA 14 du règlement précité limite à 17 000 m la surface hors oeuvre nette (SHON) constructible dans le secteur UZA a, ni cet article

appellations d'origine, modifié notamment par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 : L'appellation d'origine Champagne n'est applicable qu'aux vins qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites

au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive

de la décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994 délivrant un récépissé valant autorisation de poursuite d'activité d'une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs

Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement maintenance générale (AMG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites

S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps

la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite