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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
constitutive d'une rupture d'égalité entre les journalistes dans l'accès à l'information dès lors qu'il permet l'établissement d'un canal d'échange entre un officier des forces de l'ordre et les seuls
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
, ainsi que la liberté de réunion dès lors que, d'une part, il instaure une discrimination entre les citoyens du fait de leur statut vaccinal et de leurs ressources et, d'autre part, il n'est pas justifié
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005391
28 février 2007
de taxe professionnelle en litige ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446050
24 septembre 2018
du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement UE n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845274
26 avril 2018
Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
adressé "A tous les membres du personnel municipal" ainsi que des tracts du parti communiste, du parti radical de gauche et du mouvement politique des alternatifs appelant à voter pour M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
A... fait valoir que le président de la formation disciplinaire, d'une part, l'aurait interrompu à plusieurs reprises, alors qu'il donnait des explications à l'audience, pour lui demander d'abréger ses
CETAT:CETATEXT000008256251
27 septembre 2006
2006 reçue le 11 juillet, sans connaître de réponse expresse ; que le comportement de l'autorité consulaire est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
Sur le cadre juridique du litige : 2.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625466
14 octobre 1988
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées porteraient atteinte au principe d'égalité de traitement entre producteurs relevant de la responsabilité élargie des producteurs qui découle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
Vu la procédure suivante : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 900 000 euros qui
CETAT:CETATEXT000018006789
professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Ces différentes mesures ne présentent pas davantage, contrairement à ce qui est allégué, de contradiction entre elles mais au contraire sont complémentaires.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
D'une part, la circonstance que les textes attaqués aient fait l'objet de nombreuses modifications liées à l'évolution de l'épidémie et des connaissances scientifiques relatives au nouveau coronavirus
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
En troisième lieu, la limitation du délai ouvert aux parties pour présenter leurs moyens est subordonnée à la communication aux parties du premier mémoire en défense dans les conditions prévues au deuxième
CETAT:CETATEXT000018006756
pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité
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