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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

A, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société G et fils, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bureau Veritas Construction, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation des constructeurs et des lotisseurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

LouiseEK, à M. YT... LoupyEL, à Mme Chantal AK... BD..., à Mme Sophie AH..., à M. X... LucasEO, à M. D... LucasEO, à M. Pierre XM... MagneEQ, à M. BT... MaillotER, à BC... Renée MaitreES, à M. ZC...

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle, à la SCP Gaschignard, Loiseau

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Source officielle

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