dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M.

Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la qualité d'entrepreneur municipal, - d'autre part, à ce que soit constatée l'illégalité et partant la nullité de la délibération du conseil

Palatomiano A, représentant les membres de la liste UMP-TOKONI KI TE AGAIFENUA, dont il était tête de liste, demeurant ... ; M.

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres

inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le jugement serait devenu définitif, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat

X... membre du comité d'entreprise du centre des travaux n° 6 des Maisons PHENIX à Saint Vit (25410), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le

immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité ; que lesdites sociétés avaient leurs sièges dans ses bureaux ; qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il disposait d'un mandat

leurs interventions sont recevables ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par délibération du 19 juin 1993, l'assemblée générale de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE a donné

dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris-Ouest 1 autorisant la Société Hachette Détail à licencier pour faute lourde la requérante, membre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel

membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national.

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale

H inéligible pour une durée de douze mois, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé une nouvelle élue au conseil municipal.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la fédération européenne des ostéopathes pour animaux ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de cinq membres de la liste "Free Dom" comme conseillers régionaux, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans

X, conseiller général délégué à l'agriculture, d'un mandat spécial afin de se rendre à Pomacle (Marne) pour assister à la finale mondiale de labour ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

X... qui détenait les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de conseiller prud'homme et de conseiller du salarié

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F), dont le siège social est ..., représenté