Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'annulation de la décision du 31 mars 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 8 novembre 1988 rejetant son recours gracieux

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre 1989 déclarant irrecevables leur demande de naturalisation et la décision du 17 janvier 1990 rejetant leur recours gracieux

X... un permis de construire pour une maison à usage d'habitation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours gracieux

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 8,15 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2006, ainsi que le refus opposé le 27 mars 2007 à son recours gracieux

tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont M. et Mme A...sont titulaires depuis le 7 octobre 2008, ainsi que de la décision du maire

B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré à la société civile de construction-vente Ecrin

décision du 3 novembre 2023 du ministre de l'intérieur refusant de porter le nom de son enfant sur le décret du 2 août 2023 lui accordant la nationalité française, ensemble le rejet de son recours gracieux

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de Trévoux a délivré à la société civile de construction vente

Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant le recours gracieux

Par une décision du 16 mai 2017, la préfète de Maine-et-Loire a rejeté le recours gracieux formé par la SCEA A à l'encontre de sa décision du 3 mars 2017.

"Etablissements Prévost" tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 1977 rejetant sa demande en décharge des pénalités qui lui ont été réclamées, en matière

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la revue « Lyon Foot » et de la décision du 2 octobre 2006 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux

pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels, ainsi que la décision du Premier ministre rejetant son recours gracieux

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

part, à la suspension de la décision du 16 juin 2011 du ministre de l'éducation nationale prononçant son affectation dans l'académie de Nice et de la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux

Mme B pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.