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Le 12 mars 2014, une mise en demeure de payer la contribution spéciale majorée, d'un montant de 18 480 euros, lui a été adressée.

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : - 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les

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