mentionne les dispositions applicables à une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et que l'ensemble de la procédure administrative est détaillée dans le volet C relatif au "

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SAS FINANCIERE LAFARGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il ressort des pièces du dossier que l'association MOUSSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte relative aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces

S'agissant de la méconnaissance de la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré les 1er et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des

; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

la liste des organismes certificateurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article R. 593-27. / L'autorité fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés

les décisions en date du 5 décembre 1979 par lesquelles la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a réformé les décisions attributives d'indemnités des 20 juin 1975 et 26 octobre 1976 relatives

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " Sont soumis

général du Puy-de-Dôme, 3) mis les frais des expertises à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. " 7.

du 8 juillet 2020, à la protection fonctionnelle qu'elle avait accordée à M.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47./ Les dispositions