RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT A M.

PAR LA SOCIETE ITALIENNE O.G.E.T. , CEUX-CI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT A LEURS UTILISATEURS FINALS ; QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE, DE DEMONSTRATION ET, LE CAS ECHEANT, DE MISE

DEVAIT ETRE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE EN RAISON D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % RESULTANT D'UN ACCIDENT NON IMPUTABLE AU SERVICE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER

X... le montant de la taxe d'habitation primitivement mise à sa charge et celui résultant de l'article 1 ci-dessus.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal départemental

Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

3 décembre 1985 et a réduit l'obligation de garantie mise à la charge de la société CGEE Alsthom au quart des condamnations prononcées à l'encontre de la S.A.

DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE

Par un jugement n° 0905768 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des

à caractère économique et financier ; Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des "contributions supplémentaires" mises à la charge du requérant au titre des années 1975 à 1979 : Considérant que M.

) ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,

N'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle a été radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 par un arrêté du maire de la commune de Cran-Gevrier du 6 mai 2013.

partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la circulaire du 18 avril 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Juan, Vallauris (06220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant-dire-droit sur le montant du préjudice, n'a condamné

X... : En ce qui concerne la mise à la disposition de M.