Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 juin 1978
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007657669
- Date
- 2 juin 1978
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 2 juin 1978
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007657669
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel