de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-109 du 12

A...présentées au titre des dispositions de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L'article 26 de la même loi dispose que : " I. ' Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre

à l'article 24 de la loi du12 avril 2000, sans qu'une situation d'urgence ne justifie, en l'espèce, le non respect de cette procédure ; 2.

-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. / Il est, dans la limite de ce loyer maximal,

prévus aux articles 42 et 43 de la présente loi ..." ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi du

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

du 20 décembre 1993 et de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983, les modalités et la date du transfert des services ou parties de services de l'Etat en charge de la formation professionnelle continue

que les hôpitaux locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1973 ; Vu la loi

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

et de concurrence effective et loyale, dès lors notamment qu'il a été adopté sans prendre en considération les conséquences de l'application de la loi du 1e août 2019 conduisant certains opérateurs à

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs) non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi

DU 31 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR